Conditions Générales de Vente

OPA DEVELOPPEMENT SARL

Siège social : 14 AV OPERA 75001 PARIS

RCS PARIS 489 494 211
SIRET : 489 494 211 00019
N° TVA Intracommunautaire: FR 33 489 494 211

  1. GENERALITES
    1. Les prestations de services effectuées par la société OPA DEVELOPPEMENT SARL sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse à OPA DEVELOPPEMENT SARL une commande de prestation de services : Conseil, Formation, Coaching, Assistance informatique.
    2. Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison.
    3. Les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet www.opa-developpement.fr en cliquant sur le lien « CGV » (Conditions générales de vente). Toute commande passée par un acheteur auprès de la société OPA DEVELOPPEMENT SARL impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
  2. MODE DE PRISE DE COMMANDE
    1. L'acheteur passe commande par courrier ou par télécopie. Le paiement se fait par chèque à l'ordre d’OPA DEVELOPPEMENT SARL ou par virement sur le compte d’OPA DEVELOPPEMENT SARL.
      Seules les négociations préalables et écrites entre l’acheteur et la société OPA DEVELOPPEMENT SARL autorisent un règlement différent, ne pouvant excéder 30 jours fin de mois.
    2. Les commandes passées et présentées ci-dessus engagent l'acheteur de manière irrévocable. Toutefois si le client décidait de ne pas donner suite à sa commande passée ou pour tout autre cas de défaillance, un montant de la prestation souhaitée serait calculé selon le temps passé au tarif horaire en vigueur.
    3. Toute commande passée et validée par la société OPA DEVELOPPEMENT SARL, elle sera confirmée à l'acheteur par l'envoi dans les meilleurs délais d'un courrier ou d'un fax.
  3. INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES
    1. La société OPA DEVELOPPEMENT SARL présente les prestations de services à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des prestations qu'il souhaite acheter.
    2. La société OPA DEVELOPPEMENT SARL propose des prestations de services de types:
        Prestations de Conseils, concernant:
      • -Création d'entreprise,
      • -Développement d'activité,
      • -Consolidation financière,
      • -Transmission de fond de commerce.
        Prestations de Formation, dans les secteurs:
      • -Management d’entreprise,
      • -Marketing opérationnel,
      • -Développement commercial,
      • -Gestion de la relation client,
      • -Systèmes d’information,
      • -Réseaux d’entreprises ,
      • -Gestion de projet.
        Prestations de Coaching, du type:
      • -Coaching de dirigeant de PME,
      • -Coaching de cadres,
      • -Coaching d’équipes commerciales.
        Prestation d’Assistance informatique, dans les secteurs:
      • -Centres de services,
      • -Systèmes d’informations d’entreprises,
      • -Réseaux informatiques.
        Cette liste n’est pas exhaustive et n’exclue pas toute autre prestation complémentaire.
    3. Le devis établi par la société OPA DEVELOPPEMENT SARL devra porter la mention "Bon pour accord", signature du gérant ou de la personne responsable légalement ainsi que du cachet commercial.
    4. La société OPA DEVELOPPEMENT SARL se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraire aux bonnes mœurs, racistes et/ou à caractère illégal.
      Les prestations de services achetées sont placées sous l'unique responsabilité de l'acheteur, et tout évènement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de la société OPA DEVELOPPEMENT SARL, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.
    5. Les prix de vente des services sont exprimés en euros hors taxes (HT).
    6. Les prix des prestations de services peuvent évoluer à tout moment sauf devis accepté et retourné par la société OPA DEVELOPPEMENT SARL.
    7. Toute commande entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et aux conditions particulières à chaque prestation qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
      Lorsqu'un devis est établi par la société OPA DEVELOPPEMENT SARL, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.
    8. La société OPA DEVELOPPEMENT SARL se réserve le droit de modifier ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses conditions générales de vente.
    9. Il est expressément convenu entre le client et la société OPA DEVELOPPEMENT SARL que les échanges de mails en l'absence de documents contractuels, ne peuvent pas servir à l'établissement d'une relation commerciale et de ce fait constituer des éléments de preuve quant à l'existence d'une commande de prestations.
  4. MODALITES DE PAIEMENT
    1. Tous les achats effectués à la société OPA DEVELOPPEMENT SARL sont payables en Euros à réception de facture sauf accord préalable écrit entre l'acheteur et OPA DEVELOPPEMENT SARL.
    2. La société OPA DEVELOPPEMENT SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société OPA DEVELOPPEMENT SARL se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d'une commande d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
    3. Tout retard de paiement générera une majoration des montants dus avec l'application de pénalités de retard égales au taux de base bancaire majoré de 5 points et applicables à compter du jour de livraison des travaux réalisés.
    4. Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
    5. Le tarif des prestations est indiqué pour paiement comptant, à réception de facture. Les règlements par chèque sont libellés à l'ordre de la société OPA DEVELOPPEMENT SARL. Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux légal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal (Loi N°92 442 du 31 décembre 1995).
  5. MODALITES DE LIVRAISON
    1. Les prestations de services proposées par OPA Développement SARL ne sont valables qu'en France Métropolitaine. Pour les autres pays veuillez nous consulter.
    2. Pour tout paiement d'acompte par chèque ou virement, votre commande ne sera validée qu'à réception de votre chèque ou virement.
    3. La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des livrables définis pour la prestation à l'acheteur mais la propriété intellectuelle des développements et créations est transférée dés leur paiement intégral.
  6. CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
    1. La société OPA Développement s'engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisées pour ses clients.
  7. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
    1. Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente à défaut d'accord amiable sera soumise au seul Tribunal de Commerce de Paris.
  8. INFORMATIQUE ET LIBERTES
    1. Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospects ou clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent selon l'article 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l'exercer ils peuvent s'adresser par courrier postal à :
      OPA DEVELOPPEMENT SARL
      14 AV OPERA
      75001 PARIS